- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points.
II. – À compter du 1er janvier 2026, les dispositions de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à éteindre progressivement sur deux ans l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1,6 SMIC.