- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 19.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle contribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécurité sociale, qui bafoue le paritarisme.
Le Gouvernement justifie une telle disposition par « la situation excédentaire du régime d’assurance chômage en 2023 et pour les années suivantes, liée à l’amélioration du marché de l’emploi, avec 1,7 million de créations nettes d’emplois en six ans, et aux réformes du régime mises en place par le Gouvernement en l’absence d’accord des partenaires sociaux ces dernières années. »
Mais les demandeurs d'emploi n'ont pas à payer - par la réduction de leurs indemnités chômage futures - les déficits de la Sécurité sociale, créés par ce Gouvernement et son tabou à imposer les plus particuliers les plus riches et les entreprises qui font le plus de profits.
Cette disposition est ni plus ni moins qu'une taxe sur les chômeurs que nous ne pouvons que rejeter.
Tel est l'objet du présent amendement.