- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 23.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12% du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite.
Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d'une part à la concentration du secteur, et d'autre part aux superprofits réalisés par les entreprises du médicament.
Ainsi, à titre d'exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77% en un an.
Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixer une règle aussi arbitraire qui priverait la Sécurité sociale de précieuses ressources.