Fabrication de la liasse

Amendement n°3265

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Pascal Lecamp

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Anne-Laure Babault

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Anne Bergantz

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Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Blandine Brocard

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Vincent Bru

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Mickaël Cosson

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Laurent Croizier

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Jean-Pierre Cubertafon

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Geneviève Darrieussecq

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Romain Daubié

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Laurent Leclercq

Laurent Leclercq

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Louise Morel

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Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 5° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le mot : « agricoles » est supprimé ;

2° Les mots : « à l’article L. 712‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du régime agricole ».

II. – Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑1. – I – Tout employeur, à l’exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l’exclusion des contrats mentionnés à l’article L. 1242‑3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et 6° de l’article L. 722‑20 du présent code peut souscrire au service dénommé : ″ titre emploi simplifié agricole ″ proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

« II. – Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712‑4 à L. 712‑7 du présent code.

« Par dérogation aux articles L. 3242‑1 et L. 3242‑3 du code du travail, lorsqu’il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l’issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« IV. – Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Toute entreprise, à l’exception de celles » sont remplacés par les mots : « Tout employeur, à l’exception des entreprises » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa pour l’emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du présent code. »

3° L’article L. 712‑4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;

b) Après le mot :  « souscrire », la fin du 2° est ainsi rédigée : « la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d’établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue. » ;

4° L’article L. 712‑5 est ainsi modifié :

a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;

5° L’article L. 712‑6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221‑5‑1, » ;

b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° La tenue du registre mentionné à l’article L. 1221‑13 du même code ;

« 6° La déclaration mentionnée à l’article 87‑0 A du code général des impôts. » ;

6° L’article L. 712‑7 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Le titre emploi-service agricole (TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont des outils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l’embauche de salariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 qui a permis l’unification des déclarations sociales tout en entraînant un certain nombre de modifications dans la gestion administrative et informatique des formalités déclaratives.
Ces deux titres visent à permettre aux employeurs dépourvus de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, le TESA-S est dédié aux employeurs de salariés en CDD de moins de trois mois et de travailleurs occasionnels et permet d’effectuer dix formalités en une seule démarche. Il constitue un outil de gestion simplifié particulièrement adapté à la déclaration et à la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Outil très facilitateur, ce dispositif est très apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles : 30 000 employeurs par an y ont recours, et on dénombre entre 70 000 et 260 000 salariés déclarés tous les mois à travers le TESA-S selon les saisons.
Alors que son extinction était originellement prévue en 2019 faute de conformité avec les exigences de la norme DSN, le TESA-S a cependant été maintenu en 2019 d’abord, puis prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de permettre à la Mutualité sociale agricole (MSA) en charge de ce dispositif d’effectuer les aménagements nécessaires pour l’adapter aux différentes exigences techniques liées à la DSN et permettre sa pérennisation à terme ensuite. Les travaux menés par la MSA ont abouti à une nouvelle solution TESA-S, compatible avec les exigences de la DSN tout en conservant son caractère simplifié. La faisabilité technique de l’intégration du TESA-S en DSN étant aujourd’hui actée, il est envisagé de procéder à cette intégration en DSN dès janvier 2024. Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives nécessaires afin d’inscrire officiellement l’outil TESA-S dans l’environnement DSN, permettant ainsi de pérenniser cet outil déclaratif simplifié.