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À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

Ce projet de loi propose d'avancer au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars, la fin des discussions entre les fournisseurs et la grande distribution. 

En bouleversant le calendrier des négociations commerciales, ce projet de loi risque d'affaiblir les ETI et les PME. En effet, ces dernières se fixent généralement pour objectif de clore les négociations avant les grands groupes, afin de se garantir une place sur les linéaires. 

En avançant les négociations de six semaines, deux scénarios s’offrent à elles : conclure les négociations dans la précipitation avant les grands industriels, ou s’y atteler après eux, et donc après le 15 janvier.

Dans les deux cas, les conditions de négociation leurs sont défavorables. Dans la première hypothèse, les PME et ETI, disposant de services juridiques restreints, n'auront pas le temps de se préparer aux discussions. Dans la seconde hypothèse,  les grands groupes risquent de cannibaliser les budgets de la grande distribution et préempter une grande partie du linéaire disponible, laissant très peu de contreparties accessibles aux PME-ETI. 

La filière bio, et les PME et ETI qui la composent, pourrait être parmi les plus exposés. En effet, les produits bio figurent parmi les premières victimes de la déconsommation engagée par les foyers. Leurs ventes s'étiolant, les distributeurs ont d'ores et déjà drastiquement réduit le nombre de références. Cette dynamique pourrait s'accentuer, si les acteurs de la filière bio venait à négocier avec la grande distribution, après les grands groupes. 

Face aux difficultés de la filière, le Gouvernement a créé en mars 2023 un fond d'urgence suivi par un plan d’aide complémentaire en mai 2023, afin d'apporter une aide aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Cette aide sera néanmoins insuffisante pour combler les pertes de la crise du bio, et peu de producteur dans les faits vont pouvoir en bénéficier.

Aussi, les auteurs de cet amendement demande, d'une part, que la date butoir des négocations commerciales soit la même pour les grands groupes et les PME et ETI. D'autre part, nous appelons à la mise en place de nouvelles aides spécifiques pour la filière bio, dont notamment la mise en place d’une aide au déclassement en conventionnel d’une partie de la production biologique excédentaire des grandes cultures bio.