- Texte visé : Texte n°1690, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’urgence de la situation empêche un délai beaucoup plus long. Ajouter un délai de quinze jours est cependant faisable et pourrait aider les différents acteurs à trouver un compromis plus travaillé.
Cela laisserait aussi un peu temps dans une période marquée par les fêtes de fin d’années qui monopolisent la grande distribution, et par les négociations parallèles de la grande distribution avec les plus petites entreprises. En ne laissant que six semaines, la grande distribution risque de prioriser les gros industriels dans les négociations, au détriment de la grande distribution qui ne peut se passer d’eux, alors que la plupart des PME signent normalement leurs accords avant le 31 décembre.