Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(lundi 9 octobre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.