Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive, n° 1816
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi, qui prévoit que ce dernier soit d’ordre public.
L’article 1er de la présente loi a donc vocation à créer un nouvel article à la loi du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tout en prévoyant que l’article ajouté soit d’ordre public. En réalité, la loi du 04 août 1994 prévoit déjà, en son article 20, que les dispositions prévues par la loi soient d’ordre public.
Par conséquent, la disposition étant satisfaite par le droit, il n’apparaît pas nécessaire de le préciser à nouveau.