Fabrication de la liasse

Amendement n°AC9

Déposé le vendredi 24 novembre 2023
Discuté
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Caroline Yadan

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Quentin Bataillon

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Belkhir Belhaddad

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Lionel Causse

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Fabienne Colboc

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Philippe Emmanuel

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Christopher Weissberg

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux contrats et avenants conclus »

les mots :

« à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction à l’article 2 de la présente loi. Ce dernier prévoyait que la présente loi, s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur.  L’amendement prévoit que la loi s’applique à l’ensemble des documents dont la loi exige qu’ils soient écrits en français, dès lorsqu’ils sont rédigés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.