- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +5 000 000 | +5 000 000 | +5 000 000 | +5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la problématique particulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pour certains syndicats non-fiscalisés.
Cette dotation est figée depuis 1993 et ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste des bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pas connu de hausse de cette dotation depuis de nombreuses années et il serait opportun de permettre sinon un rattrapage, de faire un geste dans leur direction pour ceux dont la situation financière est particulièrement difficile.
Le présent amendement propose donc une dotation de compensation de 5 millions d’euros afin de redonner un peu d’oxygène à ces syndicats. Celle-ci serait réservée aux syndicats dont le taux d’épargne brute a été inférieur à 10 % sur les exercices 2021 à 2023.
Cet amendement avait également été proposé au sein de la DGF en 1ère partie du PLF 2024 mais n’avait pu être débattu avant la suspension des débats par la mise en oeuvre des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 122, compensé par la majoration à due concurrence des crédits annulés sur le programme 119.