- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à majorer les prestations sociales légales versées Outre-mer d’un complément représentant le différentiel du coût de la vie observée dans l’hexagone.
Pour lutter contre la grande pauvreté dans les départements et régions d’outre-mer, il conviendrait que l’ensemble des prestations sociales versées par l’État et les collectivités territoriales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées sur la base du différentiel de coût de la vie tel que déterminé par l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour les collectivités et les organismes sociaux étant compensé par l’État.
Le présent amendement est issu de la proposition n° 61 du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution adopté en juillet dernier.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.