- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines de ses dispositions »
les mots :
« des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne, ce qui est l’objectif initial visé par les auteurs de la proposition de loi.
La rédaction actuelle ouvre en effet une possibilité de report plus large via le décret CST, ce qui est de nature à susciter des inquiétudes chez les salariés de la RATP attachés à un maintien intégral de leurs garanties sociales.
Monsieur le rapporteur nous ayant assuré en commission que cette rédaction n'avait cependant vocation qu'à s'appliquer à ladite durée d'amplitude de travail quotidienne, il s'agit ici d'obtenir un engagement au banc du Ministre à l'occasion de l'examen en séance publique.