- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas non plus conduire à une réduction de l’offre de transports et à une augmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage des transports en commun plus vertueux sur le plan écologique. »
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les appels d'offre choisis dans le cadre de l'ouverture à la concurrence doivent assurer le même niveau de garanties pour le personnel et maintenir le même niveau d'offre de transports.
Les appels d'offre qui pourront être choisis pour l'attribution des lots du réseau de bus de la RATP ne peuvent pas offre un niveau de garanties inférieures pour les salariés aussi du point de vue des conditions de travail que de la rémunération.
Par ailleurs, ces appels d'offre devoir assurer un niveau de services équivalent sans augmenter les coûts pour les usagers pour qu'il n'y ait pas de report modal vers les voitures individuelles au détriment des transports en commun.
En d'autres termes, cet amendement vise à éviter que les opérateurs choisis pour la gestion des lots proposent du moins disant social et écologique, en ne prenant en compte que la rentabilité !