Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France siège au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM), à titre consultatif.
En effet, Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. La présence de l'Etat au sein du conseil d'administration d'IDFM permettrait de faciliter l'atteinte des objectifs et de permettre à l'Etat d'être davantage impliqué sur les questions de mobilités durables.