- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »
les mots :
« au cours de l’année 2019, en particulier pour les machinistes receveurs et conducteurs ».
Par cet amendement, nous souhaitons que la période de référence permettant de calculer le nombre de salariés transférés aux nouveaux opérateurs soit l'année 2019, c'est-à-dire l'année avant le Covid.
En 2019, il y avait 16 065 machinistes receveurs et conducteurs contre 15 918 en 2021. Il y a donc moins de machinistes et conducteurs par rapport à 2019. Cette différence est encore plus marquante quand nous regardons les machinistes et conducteurs statutaires qui passent de 14 039 en 2019 à 13 207 en 2021 tandis que les machinistes et conducteurs contractuels passent de 2026 en 2019 à 2711 en 2021.
Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de machinistes et conducteurs en garantissant leur statut !