- Texte visé : Texte n°1899, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer (1714 rectifié)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ».
Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolution, il est proposé par le présent amendement de faire référence à une expression juridiquement juste et politiquement neutre.
En effet, le sujet de cette proposition de résolution est bien trop important et sérieux, compte tenu notamment de l'urgence climatique et de ses effets graves et immédiats pour nos territoires dits d'Outre-Mer (montée des eaux, érosion côtière, sécheresse aggravée, catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses, ...), pour risquer toute polémique sémantique comme lors de l'examen du texte initial en commission.