- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel.
La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peut parfois apporter l'élément qui manque pour démontrer l'existence d'une discrimination, à l'embauche ou à la location par exemple.
Pour autant, il convient de signaler qu'il existe déjà une entité qui est chargée, par la loi organique, de conduire des testings individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discriminations : la Défenseure des droits. La Défenseure des droits peut par ailleurs assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire, et y verser les éléments fournis par le testing.
Dès lors, le volet "testing individuel" de la présente proposition de loi pose problème :
- soit il est question de dessaisir la Défenseure des droits de cette compétence, chose à laquelle nous sommes fermement opposés,
- soit ce n'est pas l'objectif de ce texte, auquel cas il existera alors deux entités avec la même compétence, ce qui créerait un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discriminations, et complexifierait la coordination entre ces deux entités.
Il semblerait nettement préférable de ne garder qu'une seule entité - celle qui a l'expérience et l'indépendance - en charge de cette mission, et de renforcer ses moyens.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les alinéas de la proposition de loi relatif au testing individuel, au profit de la Défenseure des droits.