Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)., n° 1911-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2023)
Supprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention.
D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle des autres magistrats intervenant dans ces procédures et, d’autre part, elle pourrait dans un contexte de moyens restreints pour la formation des agents publics, un problème connu, entraîner une focalisation sur les seuls JLD ce qui n’apparaît pas non plus souhaitable.