- Texte visé : Texte n°1911, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en faisant notamment apparaître leur valeur et leurs caractéristiques, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux informer le public sur les activités de l’AGRASC en prévoyant une mise en ligne trimestrielle des avoirs saisis et confisqués, de manière détaillée et accessible.
Une telle mesure n’emporte aucune charge nouvelle pour l’administration dès lors que de telles listes sont déjà tenues par l’agence pour la bonne conduite de ses missions. En outre, un arrêté du ministre de la Justice fixera la nature des données publiables s’agissant de ces biens afin de trouver un juste milieu entre transparence pour le public et préservation de la procédure.
Enfin, le caractère trimestriel de cette publication apparaît raisonnable au regard du volume d’avoirs traités et pour ne pas contraindre l’administration de l’agence.