- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 6 août 1942 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
Par cet amendement de repli, dans le cas où notre amendement proposant de rétablir la référence à la période 1942-1944 est rejeté au motif que la République n'a pas à endosser les crimes de Vichy, nous proposons également de remplacer le terme de "République" par " l’État ".
Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettre fin à toute pénalisation de l'homosexualité, le régime de Vichy a par une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénale discriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relations sexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pour les personnes homosexuelles).
Lors de l'examen au Sénat, la référence à la période de Vichy a été supprimée, le rapporteur estimant que "Pour des raisons de morale politique, la République ne peut endosser la responsabilité des crimes de Vichy" . Or il nous semble nécessaire de reconnaitre les lois de Vichy pour en réparer les préjudices subis. Ne pas reconnaître cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980.