Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Alma Dufour

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Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Caroline Fiat

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Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Mathilde Hignet

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Bastien Lachaud

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Charlotte Leduc

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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William Martinet

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Damien Maudet

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

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René Pilato

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Adrien Quatennens

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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Photo de monsieur le député François Ruffin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi.

Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des victimes.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous demandons un rapport afin de parer au manque de données relatives aux victimes des lois pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles en vigueur entre 1942 et 1982.

Comme le soulignait en novembre dernier dans le journal Le Monde le sociologue Régis Schlagdenhauffen, même le ministère de la Justice ne connait pas le nombre exact de condamnations pour homosexualité. Selon les comptes généraux de la Justice en France, 9 566 condamnations à des peines de prison et d'amende ont été prononcées sur le fondement du 3è alinéa de l'ancien article 331 du code pénal, entre 1945 et 1978 : c'est le seule certitude. Il manque par conséquent les chiffres concernant les années 1942 à 1945, et de 1978 à 1982, mais également ceux pour les condamnations fondées sur le délit d'outrage à la pudeur. Or, la statistique judiciaire n'a pas distingué les outrages à la pudeur homosexuels de ceux hétérosexuels. Le sociologue estime que le nombre de condamnations irait jusqu'à 50 000 en les prenant en compte.

De façon similaire, le rapport Sénat souligne que "Ni les échanges menés par le rapporteur avec l'auteur de la proposition de loi, avec les associations comme avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice, ni les contributions qu'il a sollicitées auprès de chercheurs et de la délégation interministérielle chargée de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie (Dilcrah) n'ont permis de déterminer ou même d'estimer le nombre de personnes qui pourraient prétendre à cette réparation [la réparation initialement prévue dans l'article 3]".

Il nous semble nécessaire d'avoir des données vérifiées et sûres quant au nombre de personnes condamnées de manière discriminatoire. Nous souhaitons dans le même temps évaluer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation face aux préjudices subies, corollaire essentiel de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat.