- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°109
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence.
En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une demande de changement d'usage permanent devront avoir une note de DPE entre A et D.
L'amendement n°109 souhaite revenir sur cette mesure en proposant un calendrier différent: interdiction de louer des logements classés F et G à partir de 2028 et classés E à partie de 2034, soit le calendrier appliqué aux locations longue durée. Le calendrier proposé laissant du temps pour se mettre en conformité, il n'est pas nécessaire d'accorder un délai pour le stock de logement ayant déjà opéré un changement d'usage.
Cependant, l'alinéa 10 comporte actuellement une mauvaise référence qui a induit l'auteure de l'amendement en erreur en inversant le II. et le I. du nouvel article L. 631‑10. Erreur que les rapporteurs proposent d'ailleurs de corriger au travers de leur amendement n°63.
Aussi, l'objectif de l'amendement 109 n'étant pas d'accorder un délai supplémentaire de 5 ans au nouveau calendrier qu'il propose d'appliquer, le présent sous amendement propose du supprimer l'alinéa 10 en cohérence avec l'objectif de l'amendement.