- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« renouvelable une fois ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois.
En effet, au II. de l’article 7 du présent projet de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, au I du même article, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement pour la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie ».
Cette impossibilité de renouveler cette nouvelle carte de séjour risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable une fois.
Tel est l’objet du présent amendement.