- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente et les délais de traitement sont très longs. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires.
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures ces dernières années, nous constatons que la demande est toujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, régulièrement saisie afin de faire constater la carence de l'administration.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement sur la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures précise les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire.