- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de mesures d’obligation de quitter le territoire français non exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme ; ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que le rapport remis au Parlement doit préciser le nombre d'OQTF émise puis annulées sur les fondements de la CEDH.
Il est en effet essentiel que la représentation nationale soit précisément informée de l'ampleur des violations d'une convention internationale qui est un des piliers de notre Etat de droit.
Le non respect de cette convention par l'administration est couteux en temps et en énergie pour les agents de l'Etat. Son respect est par ailleurs une obligation juridique pesant sur l'Etat français.
Tel est le sens de cet amendement.