Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) La Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui fait état de la situation juridique des étrangers en France et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur le territoire de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à la CNCDH de rendre ses observations chaque année sur la question du droit des étrangers afin d'éclairer la représentation nationale sur les réformes souhaitables en ce domaine.
Par définition, les droits humains doivent être garantis à toute personne se trouvant sur le territoire de la République.
Tel est le sens de cet amendement.