- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont d'ores et déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cet égard au législateur d'augmenter le nombre d'heures de formation si l'objectif est celui d'une meilleure intégration. Mais la mesure ici prévue ne vise qu'à entraver le droit des étrangers de mener une vie familiale.
En outre, cette mesure est discriminatoire dans la mesure l'offre de formation linguistique varie selon les pays d'origine.