- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers.
Cet article place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voie à des dérives arbitraires puisque compétence leur est donnée pour procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial.
Selon la commune, les personnes étrangères pourraient être soumises à des appréciations différentes alors que le principe d'égalité suppose qu'elles soient traitées de manière équivalente quelle que soit la commune dans laquelle le regroupement aura lieu.