- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" et inspiré par les débats au Sénat vise à ouvrir le regroupement familial aux personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle en France.
A rebours de l'orientation de ce projet de loi qui entend restreindre les voies du regroupement familial, cet amendement propose de favoriser cette voie d'accès au territoire qu'empruntent finalement peu d'étrangers chaque année.
En l’espèce, il s’agirait de permettre aux travailleuses et travailleurs de nationalité étrangère qui ont été régularisés de bénéficier du regroupement familial.
Cette mesure favoriserait l'intégration et garantirait l’effectivité du droit de mener une vie familiale normale.