- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial :
- une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public.
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque ce refus apparait nécessaire eu égard à des considérations d'ordre public.