- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties liées au statut d'étranger malade.
En l'état actuel du droit l'article 425-9 mentionne "l'état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [l'étranger] des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié...".
Il est à cet égard essentiel de reconnaitre les traumatismes tant physiques que psychologiques causés par le parcours migratoire comme justifiant le bénéfice de ce statut d'étranger malade.
Tel est le sens de cet amendement.