- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er H qui consacre l'expérimentation d'un examen à 360 degrés des titres de séjour.
Si cette expérimentation va dans le bon sens, il est essentielle qu'elle se fasse dans l'intérêt des personnes concernées et non l'inverse.
Aussi apparait-il nécessaire de supprimer l'alinéa 5 qui prévoit de restreindre les droits de l'étranger débouté au titre de l'examen à 360°. En effet cet alinéa dispose que "le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer."
Compte tenu des risques de voir l'étranger priver de sa possibilité de voir enregistrer une nouvelle demande, il semble préférable de supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.