- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport.
L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantage tarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraire au principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère des revenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cette mesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalement absente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloigner les étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux. Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sans titre… ou comment encourager la fraude !