- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet, dans les mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que peut représenter :
« 1° Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ;
« 2° L’opportunité d’opérer une variation de la rémunération du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en fonction de la qualité des formations linguistiques dispensées et de leurs résultats. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise réécrire l'article 1er qui concerne la formation linguistique et le niveau de langue des étrangers et qui passe d'une logique incitative à une logique punitive.
Le présent amendement pose les questions de la pertinence de la formation actuellement proposée par l'OFII et qui est essentiellement écrite et pas forcément adaptée.
La dimension orale de l'apprentissage de la langue doit être développé car c'est le premier facteur d'intégration.
En outre, il apparait opportun de faire varier la rémunération du directeur de l'OFII au regard des performances ou contre-performance des formations linguistiques que propose cet établissement.