- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’appréciation de la condition de la maîtrise de la langue française pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, il est tenu compte de la situation personnelle de l’étranger et notamment de son âge, des difficultés d’apprentissage qu’il rencontre ou de son éventuel analphabétisme. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ce qu'il soit tenu compte de la situation personnelle de l'étranger pour l'appréciation de l'exigence du niveau de langue imposée par cet article.
En effet, l'application aveugle d'une telle disposition risque d'exclure des personnes qui en raison de leur âge, de leurs conditions sociales, ou de leurs difficultés face à l'apprentissage de la langue (dyslexie par exemple) ne pourront atteindre le niveau exigé.
Aussi cet amendement prévoit-il que devront être prises en compte ces situations.