- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation
Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force probante des actes d’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une légalisation afin de prendre en compte les énonciations contenues dans ces documents concernant l’identité et l’âge des personnes.
Cet article, introduit par amendement du Gouvernement, entend exclure la force probante de ces actes dans le but de lutter contre la fraude documentaire au moment des demandes de regroupements familiaux.
Au regard d'une jurisprudence établie cet article n'apparait pas souhaitable et risque de compliquer singulièrement la vie des étrangers lorsqu'ils doivent prouver leur identité.