- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à demander au Gouvernement une évaluation de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail.
Le niveau de la circulaire offre un pouvoir d'appréciation très important à l'administration aux antipodes du droit qu'il apparait nécessaire de consacrer en la matière.
Aussi apparait il utile de comprendre les limites de cette voie et tout particulièrement du niveau normatif de la circulaire pour régler une question aussi essentielle.