- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « les structures d’insertion par l’activité économique telles que définies par l’article L. 5132‑4 du code du travail, »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exonérer les structures d’insertion par l’activité économique de la taxe à acquitter par l’employeur d’un travailleur étranger.
La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail.
Si de possibles exonérations sont prévues, il est néanmoins regrettable que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) soient exclues de ces possibilités d’exonération.
Jouant un rôle de tremplin vers l’emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées, les SIAE recrutent un grand nombre de ressortissants étrangers. Pour ces structures au modèle économique parfois fragile, cette taxe représente des sommes importantes pouvant dissuader le recrutement de personnes étrangères. Le travail représente pourtant l’un des principaux leviers de leur intégration, et constitue d’ailleurs l’un des axes du présent projet de loi.