- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à conserver le principe de la régularisation par le travail proposé à l'article 4 bis mais en débarrassant cet article de toutes les limites qui risquent de limiter à peau de chagrin la portée réelle de ce dispositif.
En premier lieu la limitation aux seuls métiers en tension n'a aucun sens comme nous ne cessons de l'expliquer.
En second lieu, la possibilité pour le Préfet de s'opposer à la délivrance du titre nous éloigne de jure de la consécration d'un droit.
En troisième lieu l'exclusion des périodes au titre d'un travail saisonnier, d'une demande d'asile ou des études va restreindre l'accès à cette procédure et lui faire perdre tout son intérêt.