Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois années »
les mots :
« une année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à réduire les durées de présence sur le territoire et de travail salarié pour avoir accès à cette voie de régularisation.