Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’étranger justifie l’exercice de son activité professionnelle salariée par tout moyen. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que l'étranger pourra justifier de son activité salariée par tout moyen.
Un faisceau d'indices permettra ainsi à l'administration de constater que cette condition est remplie.
Tel est le sens de cet amendement.