- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29.
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés", vise à rappeler que les protections contre les expulsions dont bénéficient certains étrangers sont d'abord et avant tout destinés à protéger les droits de leurs proches, qu'ils soient conjoints ou enfants.
Aussi cet amendement vise t-il à préciser que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte lorsqu'est envisagée l'expulsion de l'un de ses parents.
L'alinéa 29 manque singulièrement de précision, à cet égard et il semblait nécessaire de mentionner explicitement le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tel est le sens de cet amendement.