Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après le même article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure expressément la possibilité de placer une femme enceinte en rétention administrative.
Si cela relève de l'évidence, la loi devrait le préciser.
Tel est le sens de cet amendement.