Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« être justifié que lorsqu’il présente un »
les mots :
« se fonder uniquement sur le »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le seul risque de fuite.
En effet, cette notion est trop floue et pourrait conduire à enfermer tous les étrangers placés dans cette situation.