Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence.
Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté.
Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci sauf s'ils sont insolvables.