Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité.
En supprimant cette notion de contre partie directe ou indirecte on étendrait l’immunité aux actes consistant « à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».