- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
II. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
III. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
IV. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« un étudiant étranger ou ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands de sommeil et de l'attribution trop fréquente de logements insalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants en France, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiants étrangers sont les premiers à être touchés par la mise à disposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportage édifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cet amendement nous souhaitons mieux protéger les étudiants étrangers.