Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à prévoir une durée de 2 ans pour la carte délivrée aux victimes de proxénétisme.
La durée prévue d'un an, même si sont prévus des possibilités de renouvellement, n'est pas suffisante.
Il est essentiel d'offrir à ces personnes un minimum de stabilité.
Tel est le sens de cet amendement.