- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire.
La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander à ne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenance avant l’expiration d’un délai d’un jour franc.
Cet article priverait les personnes de leur droit de demander l’asile. Dans tous les cas, on comprend mal l'intérêt de cette mesure bien que les conséquences néfastes pour les étrangers soient bien identifiées.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.