- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 522‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes ainsi qu’un module consacré aux violences spécifiques faites aux femmes migrantes et un module sur les conséquences des phénomènes environnementaux et climatiques sur les mouvements migratoires et les déplacements forcés. Cette formation est dispensée en collaboration avec des organisations de la société civiles spécialisées. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer une obligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra, relative à l’identification et au cadre légal de la traite des êtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsi qu’à la détection des situations de vulnérabilité.
En effet, dans sa récente évaluation du 2nd plan d’action nationale contre la traite des êtres humains, publiée le 12 janvier 2023, la Commission nationale consultative des droits humains souligne le caractère insuffisant des mesures mises en oeuvre par la France en matière d’information, de sensibilisation et de formation des professionnels sur ces sujets.
Cette formation comprendrait également un volet relatif aux violences spécifiques faites aux femmes migrantes et aux infractions qui y sont liées.
Enfin, cette formation permettrait une meilleure prise en compte du contexte climatique et environnemental du pays de départ des demandeurs d’asile à l’heure de statuer sur leur demande. Selon le rapport Groundswell de la Banque mondiale, à horizon 2060, 243 millions de personnes seront contrainte d’émigrer en lien avec des catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, soit 10 fois plus qu’actuellement. Dans leur sixième rapport de synthèse publié en mars 2023, les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estiment quant à deux qu’environ 3,3 à 3,6 milliards de personnes vivent dans des environnements qui sont très vulnérables aux changements climatiques, le continent africain étant le plus touché. « Au cours de la dernière décennie, les décès dus aux inondations, aux sécheresses et aux tempêtes ont été 15 fois plus nombreux dans les régions très vulnérables », a déclaré Aditi Mukherji, l’un des 93 auteurs de ce rapport de synthèse, estimant que « la justice climatique est essentielle car ceux qui ont le moins contribué au changement climatique sont touchés de manière disproportionnée ».
En dépit de ces données, la prise en compte de la dimension climatique et environnementale dans la migration est aujourd’hui insuffisante. Pourtant, elle est particulièrement importante dans le cas des personnes étrangères malades. Ainsi, en janvier 2021, la justice avait estimé qu’un exilé bangladais, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), devait être autorisé à rester sur le territoire français, car ses difficultés respiratoires étaient incompatibles avec la forte pollution de l’air de son pays d’origine.